CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE MYSPORTFABRIC.FR ET CONDITIONS GENERALES DE VENTES de DGE PRODUCTION SAS
Dernière mise à jour le 04/05/2018
Objet des CGU/CGV :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de ventes ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.mysportfabric.fr, ci-après nommé « le Site », les conditions d'utilisation du Site par l'Utilisateur et les relations entre le client et le propriétaire du Site, SAS DGE Production.
Définitions :
Site : Le Site désigne le Site Internet www.mysportfabric.fr
Propriétaire du Site : le propriétaire du Site désigne la société SAS DGE Production
Client : le client est l’entreprise autorisée à utiliser le Site par SAS DGE Production et qui prend la responsabilité entière et totale des commandes passées par le Site en son nom par l’Utilisateur
Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site. Il doit avoir l’autorisation du Client pour lequel il passe commande
Commande : Le terme « commande » désigne les données transmises par l'Utilisateur par la validation .
BAT : Le terme BAT désigne le Bon à Tirer
ACCES AU SITE ET AUX SERVICES FOURNIS
Description du Site : Le site « mysportfabric » permet le passage de commande auprès de la SAS DGE Production, propriétaire du Site.
Services proposés : réalisation des BAT par l’utilisateur selon des modèles semi figés pré établis et propriétés de DGE Production pour la conception et la livraison de produits textiles sublimés fabriqués par la SAS DGE Production.
Utilisation/autorisations : L’utilisation des services du site mysportfabric.fr est soumis à autorisation auprès de la société SAS DGE Production, propriétaire du Site. Cette autorisation pourra être supprimée sans préavis par la SAS DGE production
Modalités du service :
L’Utilisateur et le client reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et de ventes avant d’avoir passé la commande. Toute commande passée sur le site mysportfabric.fr entraîne l’acceptation totale et sans réserve des conditions générales d’utilisation et de ventes.
Toute demande validée par l’Utilisateur par l’envoi/validation des fichiers est considérée comme une commande ferme et définitive entrainant la mise en fabrication suivant la demande et le paiement par le client.
Tout logo envoyé ne suffisant pas à la qualité d’impression (voir qualité logo »), devant être redessiné par nos services, sera facturé 30 € HT / logo au Client sans acceptation et information préalable de l’Utilisateur. L’utilisateur est tenu avant l’envoi des fichiers par le Site mysportfabric.fr s’assurer de la qualité des logos et dessins envoyés.
Afin de permettre à la SAS DGE Production de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance ne peut être reprochée à la SAS DGE production par ses clients.
PRECONISATIONS : le client est responsable du choix de la qualité des produits commandés par rapport aux spécifications techniques imposées à DGE PRODUCTION.
Qualité des logos :
Les logos doivent être fournis en format PDF, en qualité vectorielle. OU en format JPEG / PNG , en haute définition.
(cf page comment préparer ses logos)
Conditions complémentaires applicables aux impressions liées aux nouvelles technologies numériques.
Dans le cadre d’une saisie de commande électronique déportée chez le client, la validation de la prévisualisation à l’écran, par le client utilisateur ou superviseur du bon à tirer, engage son entière responsabilité. L’envoi de fichiers à importer vaut bon à tirer. La SAS DGE Production n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappées à l’utilisateur ou à son superviseur. Compte tenu des procédés de visualisation d’impression et des supports utilisés, une différence de nuance dans la teinte du tissu ne peut constituer un motif de refus. La SAS DGE Production s’engage uniquement à respecter les couleurs du fichier graphique telles que sa chaîne de production les lui restitue. Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de l’industriel graphique qui les crée.
PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Les contenus présentés sur ce site sont soumis à la législation relative au droit d’auteur ; de ce fait, la conception générale, les textes, les images, le savoir-faire et tous autres éléments composant la structure graphique du site sont la propriété exclusive du propriétaire.
La reproduction, même partielle, de tout ou partie de ce site (autre que techniquement nécessaire à sa consultation) sur un support électronique quel qu’il soit est expressément interdite.
L’utilisation du contenu du site en contravention avec ces prescriptions vaut contrefaçon au sens de l’article 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client sera tenu seul responsable pour l’utilisation sans autorisation de logos, images et tous autres éléments.
La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation d’un droit de reproduction à son profit. Nous ne prenons aucune responsabilité au sujet des droits de reproduction des originaux qui sont confiés. Les clients font leur affaire de l’acquisition des droits auprès des auteurs en cause, préalablement à la remise des originaux qui nous sont confiés.> En conséquence, ils nous garantissent contre toute action qui pourrait nous être intentée à ce sujet, et de quelque nature que ce soit. Tous les éléments et documents établis par nos services pour l’exécution d’une commande sont notre propriété exclusive et toute reproduction en est interdite. En aucun cas, le client ne peut revendiquer la propriété sauf demande expresse acceptée par nous à l’établissement de la commande. Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à la SAS DGE PRODUCTION ne sont garanties contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.
RESERVES : Toutes réclamations concernant la conformité des produits livrés à la commande ou les avis de défectuosité, lors de la réception de la marchandise, devront être faites par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, immédiatement pour les vices apparents ou la non conformité avec la marchandise commandée; et dans les quinze (15) jours pour les vices non apparents. Il appartient au client de fournir à la société toute justification quant à la réalité des vices ou des défauts constatés. Les produits livrés ne pourront être retournés chez DGE PRODUCTION qu’après accord express préalable et validation des justifications. L’existence de réserves ne suspend pas le paiement de la facture des produits livrés.
GARANTIE : La garantie couvre la garantie légale à raison des vices apparents et/ou cachés des produits. DGE PRODUCTION ne sera pas responsable des frais exposés par le client ou par des tiers pendant l’immobilisation des produits causée par l’exécution des travaux au titre de la garantie. La garantie ne couvre pas le remplacement des produits rendu nécessaire par l’usure normale. La garantie se limite au remplacement, à l’identique ou à l’équivalent, de tout produit vendu reconnu défectueux, qui aura été préalablement retournée par le client, à l’exclusion des frais de déplacement, d'emballage et de transport, ni aucune indemnisation de privation de jouissance. La garantie de DGE PRODUCTION ne peut être retenue en cas de dommages aux produits vendus dû à une faute ou à une négligence dans l’entretien ou au non respect des instructions ou tous autres éléments non imputables à DGE PRODUCTION ; Sauf stipulation contraire, la durée de cette garantie est fixée uniformément à un an à compter de la livraison et sous réserve que les réclamations prévues au titre des modalités ci-dessus aient été formulées dans les délais impartis
PAIEMENT : le lieu de paiement est celui du siège social de DGE PRODUCTION. Sauf dispositions contraires, le règlement des factures s’effectue par virement ou chèque à l’échéance prévue au préalable à l’autorisation d’usage du Site entre la SAS DGE Production et le Client. En cas de règlement comptant ou de règlement anticipé par rapport à la date de règlement prévue sur la facture, aucun escompte ne sera appliqué.
Toute somme non payée à l’échéance, figurant sur la facture, entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et des pénalités de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal (11% taux mensuel). Les pénalités seront exigibles le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. En cas de retard de paiement, DGE PRODUCTION se réserve la faculté de suspendre les livraisons en cours. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
En cas de défaut de paiement et quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble à la société SAS DGE Production qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Le défaut de paiement entraîne la cessation de garantie d’usage sur les produits livrés. Au cas où DGE PRODUCTION serait contrainte d’utiliser les services d’un cabinet de recouvrement ou de recourir à la justice pour obliger le client au respect de ses engagements, le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
Toute modification de la situation juridique, commerciale ou financièrement du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.
RESERVE DE PROPRIETE : Les produits demeurent la propriété de DGE PRODUCTION jusqu’au paiement intégral du prix de vente, c’est à dire, jusqu’à l’encaissement effectif du prix en principal et, le cas échéant, avec les intérêts, frais et accessoires. Toute clause contraire est réputée non écrite. Les produits sont sous la garde et la responsabilité du client jusqu’à leur complet règlement. Le client doit supporter les risques que les produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. En cas de revente des produits vendus, DGE PRODUCTION se réserve expressément le droit d’exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard des sous-acquéreurs. Le client supportera tous les frais contentieux engagés par la société à l’occasion de l’action en revendication. Dans le cas de paiement échelonné, la propriété sera transférée au fur et à mesure du paiement de chaque échéance.
LIVRAISON :
Les expéditions sont effectuées à l’adresse indiquée sur la commande. La livraison est considérée matériellement comme effectuée par sa remise au client. Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas nous obliger au versement d’une indemnité compensatrice.
Leur non-observation ne peut entraîner un refus de la livraison, ou du paiement de la facture.
MODALITES DE TRANSPORT : Les produits voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier la livraison à sa réception. En cas d’avarie, perte ou substitution, il appartient au client de faire valoir ses droits auprès du transporteur, conformément aux articles 133-3 et suivants du Code de Commerce et d’en avertir DGE PRODUCTION par écrit dans les trois jours qui suivent la réception des produits.
JURIDICTIONS
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles qui en résultent sont régies par la loi française. Toutes contestations de quelques natures qu’elles soient relatives aux présentes seront portées devant le Tribunal de Commerce de TOULOUSE (31), dont la juridiction est reconnue comme exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce malgré toute stipulation qui pourrait être inscrite sur les documents commerciaux de l’acheteur.
DONNEES PERSONNELLES :
Les données collectées sont destinées à l’usage de DGE Production SAS propriétaire du site. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre DGE Production et le client. Elles permettent également à DGE Production de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.
DGE Production est responsable de leur traitement. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels DGE Production fait appel dans le cadre de l’exécution des commandes et des services proposés.
Conformément à la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui vous concernent.
Pour l’exercer, contactez-nous par mail à
COOKIES :
DGE Production a recours à l’utilisation de cookies afin de reconnaître le client lors de sa connexion sur le site www.mysportfabric.fr. Le client peut à tout moment désactiver l’utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur. Cependant, cette désactivation aura pour conséquence d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités du site permettant de personnaliser les services proposés par www.mysportfabric.fr
- L'utilisateur de ce site web reconnaît disposer de l’autorisation, de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
- L'utilisateur de ce site web reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
- L'utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s'engage à la respecter.
- Les informations fournies par l'exploitant du site web le sont à titre indicatif. L'exploitant du site web ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur son site.
- En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
- L'utilisateur reconnaît avoir été informé que le site web est accessible 24h/24h et 7 jours/7 jours, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou difficultés techniques.
- Pour des raisons de maintenance, l'exploitant du site web pourra interrompre son site et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs.
- L'utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
- Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.
- L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies dans son navigateur.
- Les utilisateurs du site web sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
- Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site web est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
- Les photos et visuels de nos modèles sont non contractuels.
- La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, bases de données, documents bureautiques, images animées ou non, sons, savoir-faire, et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de l'exploitant du site web.
- L'exploitant du site web met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.
Mentions Légales :
Responsable de publication : SAS DGE PRODCUTION
Siret : 44846831400050 – RCS de Toulouse
Capital Social de 570140 €
Siège social : 14 AVENUE DU SOULEILLA 31320 VIGOULET AUZIL
Création du site : SAS DGE PRODUCTION
Directeur de publication : PHILIPPE FRESCALINE
E-mail :
Téléphone : 0534304266
Hébergement :
- Le nom de l'hébergeur
- La dénomination ou la raison sociale de l'hébergeur
- L'adresse de l'hébergeur
- Le numéro de téléphone de l'hébergeur
« Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro xxx et respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant ».